Arrêté du 16 décembre 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047073510
Texte parentLEGITEXT000047073470
Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047073510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.