Arrêté du 16 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

TexteArrêté du 16 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047073502

Texte parentLEGITEXT000047073470

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent arrêté.

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