Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047075247
Texte parentLEGITEXT000047075236
Référencearticle 2 du décret n°2023-45 du 30 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-16.-En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. »