Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047075259
Texte parentLEGITEXT000047075236
Référencearticle 6 du décret n°2023-45 du 30 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.