Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047075255
Texte parentLEGITEXT000047075236
Référencearticle 7 du décret n°2023-45 du 30 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 : art. 1
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