Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (Oise) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional Grand Nord en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047075359
1. La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) constitue une opération de restructuration.
2. La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
3. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000047075361
1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000047075363
1. Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 mars 2023.
Article 4 LEGIARTI000047075364
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047075358
1. ANNEXE
2. OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Service concerné |
Condition de versement |
|---|
Etablissement de placement éducatif de l'Oise sis à Nogent-sur-Oise (Oise) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Beauvais (Oise). |
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 mars 2023. |
Fait le 20 janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M.-C. Launay Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, N. de Saussure
Textes cités liens · DILA4
Code de la justice pénale des mineurs (V)
Code général de la fonction publique (V)