Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047077972
Texte parentLEGITEXT000047077961
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes :
2. « “ Acquéreur ” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
3. « “ Décideur ” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
4. « “ Processus de production, transformation et distribution ” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 1
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