Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. " Art. 11.-Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
3. "-le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
4. "-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;
5. "-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
6. " Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 11