Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047077990
Texte parentLEGITEXT000047077961
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 12.-Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 12
Aller plus loin
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