1. Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047077996
Texte parentLEGITEXT000047077961
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