Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 14.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024. « Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de 1 an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. « Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 14