1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047078000
Texte parentLEGITEXT000047077961
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