Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 2.-Il est créé trois certificats individuels :
3. «-le certificat individuel “ certibiocide désinfectants ” ; «-le certificat individuel “ certibiocide nuisibles ” ; «-le certificat individuel “ certibiocide autres produits ”.
4. « 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2,3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide désinfectants ” ; « 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14,18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide nuisibles ” ; « 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8,15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide autres produits ” ou du certificat individuel “ certibiocide nuisibles ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 2