Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047077980
Texte parentLEGITEXT000047077961
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 5.-Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
« L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https :// certibiocide. din. developpement-durable. gouv. fr/.
« Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 5
Aller plus loin
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