Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047077984
Texte parentLEGITEXT000047077961
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 8.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 8
Aller plus loin
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