1. Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant.
Arrêté du 24 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
TexteArrêté du 24 janvier 2023
RattachementChapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047078015
Texte parentLEGITEXT000047078004
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