RattachementChapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000047078020
Texte parentLEGITEXT000047078004
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 2023 (version du 2 février 2023)Légifrance →
1. Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite.
2. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
3. L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition.
4. Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.
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