1. Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
TexteArrêté du 24 janvier 2023
RattachementChapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000047078021
Texte parentLEGITEXT000047078004
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