1. La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047078027
Texte parentLEGITEXT000047078022
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