Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
2. Lorsqu'un organisme de formation déjà habilité pour un type de certificat demande une habilitation pour un nouveau type de certificat, la date de fin d'habilitation pour le nouveau type de certificat est identique à la date de fin de l'habilitation en cours.
3. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.