1. L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 4. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047078030
Texte parentLEGITEXT000047078022
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