Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 23 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047078031

Texte parentLEGITEXT000047078022

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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