1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
TexteArrêté du 24 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047078117
Texte parentLEGITEXT000047078103
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