1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047078534
Texte parentLEGITEXT000047078507
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