1. Les organismes agréés au titre de l'article 3 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément. Les conventions d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces conventions.
Arrêté du 27 août 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteArrêté du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000047078775
Texte parentLEGITEXT000047078747
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