Arrêté du 27 août 2019 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000047078779

Texte parentLEGITEXT000047078747

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. Annexe
Divisions : Annexe

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