Arrêté du 27 août 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.

TexteArrêté du 27 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000047079431

Texte parentLEGITEXT000047078747

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 août 2019 (version du 21 juin 2021)Légifrance →

1. Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

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