1. Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité.
Arrêté du 27 août 2019 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteArrêté du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000047079407
Texte parentLEGITEXT000047078747
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