1. L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
2. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.
Arrêté du 27 août 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteArrêté du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000047079429
Texte parentLEGITEXT000047078747
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