Arrêté du 27 août 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.

TexteArrêté du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000047078767
Texte parentLEGITEXT000047078747
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 août 2019 (version du 30 septembre 2019)Légifrance →

1. La demande de renouvellement d'agrément relevant de l'article 3 est présentée et examinée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.

2. Cette demande est complétée par un bilan du nombre de ressortissants étrangers accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", au cours des cinq dernières années.

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