1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-52 du 1er février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2023.
TexteDécret n°2023-52 du 1er février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047081036
Texte parentLEGITEXT000047081029
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