Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés

Publics concernés : professionnels vendeurs de biens et fournisseurs de contenus numériques et de services numériques mis sur le marché, consommateurs. Objet : abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce, de l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, et actualisation de l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er abroge : - l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce, celle-ci étant désormais prévue à l'article R. 490-2 du code de commerce ; - l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Les obligations d'information incombant aux professionnels et qui sont relatives à l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité des biens, sont désormais fixées par les articles D. 211-1 à R. 211-5 du code de la consommation dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 ; - l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur dont les dispositions ne sont plus conformes au droit européen. Désormais, les annonces de réduction de prix sont encadrées par les seules dispositions de l'article L. 112-1-1 du code de la consommation. L'article 2 actualise les références mentionnées dans l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale. Références : le présent arrêté et l‘arrêté modifié pourront être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 490-8 et R. 490-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 217-24 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale,