Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047081443
Texte parentLEGITEXT000047081434
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ;
-l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ;
-l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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