Article 1 LEGIARTI000047081799
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2023
NatureArrêté
Signé le1er février 2023
Publié le2 février 2023
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK2302726A
IdentifiantLEGITEXT000047081793
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047081801
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2023.
Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4
Code pénitentiaire (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 2023).