Arrêté du 17 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mai 2019.

TexteArrêté du 17 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000047083686

Texte parentLEGITEXT000047083636

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mai 2019 (version du 27 mai 2019)Légifrance →

1. Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

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