Arrêté du 17 mai 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 17 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000047083704
Texte parentLEGITEXT000047083636
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mai 2019Fac-similé du JO du 26 mai 2019 →

A abrogé :

  • Arrêté du 21 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 4

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