Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 1er et 2, les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”. » ;
3. 3° L'annexe intitulée : « Modèle d'attestation sur l'honneur relative au statut choisi par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou l'entreprise agricole » est remplacée par le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2021 : art. 1, art. 2, art. null
A créé :
- Arrêté du 6 août 2021
Divisions : Art. 2 bis