1. Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteArrêté du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047085131
Texte parentLEGITEXT000047085120
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