Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2019 (version du 31 juillet 2019)Légifrance →
1. La somme due en application de l'article 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
1ère année
100 %
2ème année
80%
3ème année
60%
4ème année
40 %
5ème année
20 %
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