Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
1. Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :
2. 1. Démission ;
3. 2. Abandon de poste ;
4. 3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.