1. Dans le cas où l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engagement de servir l'Etat.
Arrêté du 22 juillet 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
TexteArrêté du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000047088637
Texte parentLEGITEXT000047088626
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