1. En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Arrêté du 22 juillet 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
TexteArrêté du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000047088639
Texte parentLEGITEXT000047088626
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.