Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000047088641
Texte parentLEGITEXT000047088626
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mars 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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