Arrêté du 15 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000049684274
Texte parentLEGITEXT000047089340
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 10 juin 2024)Légifrance →

1. Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

2. - chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

3. - sous-directeur en administration centrale ;

4. - adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

5. - adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;

6. - chef de l'état-major de la sécurité civile ;

7. - chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;

8. - conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;

9. - inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;

10. - directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049684274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.