Arrêté du 15 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.

TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000047089345
Texte parentLEGITEXT000047089340
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →

1. L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

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