Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-62 du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047092977
Texte parentLEGITEXT000047092956
Référencearticle 11 du décret n°2023-62 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est modifié conformément aux dispositions suivantes :
2. I.-Au neuvième alinéa de l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023.
3. II.-Au II ter de l'article 7, les mots : « avant le 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 2, art. 7
Aller plus loin
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