1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-62 du 3 février 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 février 2023.
TexteDécret n°2023-62 du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047092979
Texte parentLEGITEXT000047092956
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