Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° Au I de l'article 7, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » et, au II, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ; 2° Au d du I de l'article 10, les mots : « Etablissements d'hébergement visés aux » sont remplacés par les mots : « Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des » ; 3° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis.-I.-Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. « II.-L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er, pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III. « III.-Pour l'application des articles 3 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023. « Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables. » ;
3. 4° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
Divisions : Art. 10 bis
A modifié :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 : art. 7, art. 10