1. L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au I, les lignes :
3. «
R. 561-14-1 et R. 561-14-2 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-15 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
4. »
5. sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
6. «
R. 561-14-1 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2 | Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 |
R. 561-15 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-16 | Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 |
7. ».
8. II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
9. « 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
10. « a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
11. « b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
12. « c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».