1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2023-64 du 3 février 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteDécret n°2023-64 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000047093239
Texte parentLEGITEXT000047093199
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